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Le contrat d'apprentissage

Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet à un étudiant de moins de 26 ans (sauf dérogation) d'acquérir, parallèlement à la préparation de son diplôme, une expérience professionnelle dans le domaine de sa formation. L'apprentissage représente également pour les entreprises un vivier de futurs collaborateurs.

Statut et rémunération de l'apprenti

Nature du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée : l'apprenti(e) a un statut de salarié. Il bénéficie des lois, règlements et conventions collectives applicables au personnel de l'entreprise (horaires, congés, régime de protection sociale...). En revanche, l'apprenti(e) n'entre pas dans le calcul du seuil social de l'entreprise.

Ce contrat peut être résilié par l'une des deux parties dans les deux mois qui suivent sa signature. Après quoi, il ne peut l'être que par décision, d'un commun accord, de l'ensemble des parties ou par le Conseil des prud'hommes.

NB : pour les étudiants étrangers, il est obligatoire d'être titulaire d'une carte de séjour avec l'autorisation de travailler en France.

Rémunération

Par ce contrat, l'employeur s'engage à effectuer les formalités liées à l'embauche et à verser un salaire selon le barème en vigueur. Le salaire mensuel minimal brut de l'apprenti(e) correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l'âge de l'apprenti(e) et l'ancienneté dans l'entreprise :

Rémunération des apprentis

Age	Année	% du Smic
18 - 20 ans	1ère	41
	2e	49
	3e	65
21 - 25 ans	1ère	53
	2e	61
	3e	78

En cas de convention collective ou d'accords spécifiques fixant un salaire supérieur, les barèmes en vigueur au sein de l'entreprise seront appliqués.

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Du point de vue de l'entreprise

Intégration de l'apprenti

L'apprenti(e) est sous la responsabilité du maître d'apprentissage. Celui-ci doit avoir :

• un diplôme au moins de même niveau que celui préparé par l'apprenti(e)
• 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier enseigné

Il assure la formation pratique de l'apprenti en rapport avec le diplôme préparé. Il est invité à participer au jury de soutenance et à un ou plusieurs comités de pilotage.

Avantages de l'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet à l'employeur d'obtenir :

• un crédit d'impôts de:
  • 1600 euros par apprenti présent au moins 1 mois par an dans l'entreprise
  • 2200 euros lorsque le jeune bénéficie d'un Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue
• une indemnité compensatrice forfaitaire (montant de 1830 euros pour chaque année du cycle de formation)
• une exonération de la taxe d'apprentissage
• une exonération de ses charges sociales

Pour l'exonération des charges sociales, deux cas se présentent :

• entreprises de 10 salariés au plus et entreprises artisanales : exonération portant sur la totalité des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi (à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail)
• entreprises de plus de 10 salariés, exonération totale portant sur les seules cotisations patronales et salariales de sécurité sociale ; les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire

L'exonération s'applique jusqu'à l'échéance du contrat.

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Formalités administratives

L'employeur doit compléter les documents suivants :

• contrat d'apprentissage - cerfa 13a - ref 10102*03 (en 3 exemplaires)
• déclaration en vue de la formation d'apprentis - cerfa 12a - ref 10101*02 (en 3 exemplaires)

Liste des pièces à annexer au contrat d'apprentissage

• la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail au plus tard le dernier jour des deux mois de la période forfaitaire d'essai
• pour les apprentis de nationalité étrangère : le titre l'autorisant à travailler en France
• les justificatifs de compétences du maître d'apprentissage :
  • copie des diplômes ou titre équivalant au diplôme préparé + attestation de 3 années d'expérience en relation avec la qualification visée par la formation
  • ou attestation de 5 années d'expérience en relation avec la qualification visée par la formation

Pour en savoir plus, téléchargez la notice du contrat d'apprentissage ou aller sur explicatif de l'apprentissage.

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Traitement du dossier

Les différents exemplaires du contrat et de la déclaration, ainsi que les annexes demandées, doivent être envoyés, complétés et signés par l'employeur et l'apprenti, aux coordonnées ci-dessous :

CFA Descartes
Gestion des contrats d'apprentissage
4-6 allée Kepler
Parc de la Haute Maison
77420 Champs-sur-Marne
Tél. : 01 64 61 65 00

Ces documents seront complétés et signés par le Directeur du CFA puis transmis à la Chambre de Commerce (de la circonscription à laquelle est attachée l'entreprise) avant enregistrement définitif par la DDTE. Une convention de formation sera conclue entre l'entreprise et le CFA.

Le CFA traite toutes les questions administratives (résiliation de contrat, changement de maître d'apprentissage...).

Pour en savoir plus :

• Site du CFA Descartes
• L'apprentissage - Ministère de la Cohésion Sociale

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