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Le contrat de professionnalisation

Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Du fait de la nature particulière de ce contrat, vous devez contacter le Service de la Formation continue avant d'entamer toutes démarches d'admission :

Service de la Formation continue
Bois de l'Etang - Bât. A
Bureau 207

Université de Marne-la-Vallée
Cité Descartes - 5 bd Descartes
Champs-sur-Marne
77454 Marne-la-Vallée Cedex 2

Tél. : 01 60 95 70 21
fc.umlv@univ-mlv.fr

Il s'agit d'un contrat de travail qui s'adresse :

• à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale,
• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion sur le marché de l'emploi.

Informations sur le contrat de professionalisation (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Nature du contrat de professionnalisation

Ce contrat est un contrat à durée déterminée ou indéterminée : le titulaire du contrat a un statut de salarié. Il bénéficie des lois, règlements et conventions collectives applicables au personnel de l'entreprise (horaires, congés, régime de protection sociale...). En revanche, il n'entre pas dans le calcul du seuil social de l'entreprise.

D'une durée initiale de 6 à 12 mois (dans le cas d'un CDD), le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois si son bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour cause :

• d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie,
• de maternité, de maladie, d'accident du travail,
• de défaillance de l'organisme de formation.

Si le contrat est rompu avant terme, l'employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

• la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTE),
• l'organisme paritaire collecteur agréé,
• l'URSSAF.

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Rémunération

Jeunes de 16 à 25 ans révolus

Dans le cadre du cursus IUP Management des Services, le salaire versé ne peut être inférieur à :

• jeunes de moins de 21 ans : 55% du Smic
• jeunes de plus de 21 ans : 70% du Smic

Salariés ou demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans

La rémunération ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés.

NB : Le demandeur d'emploi indemnisé par l'assurance chômage, qui reprend une activité salariée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, peut percevoir une aide versée par l'Assedic lorsque son salaire brut est inférieur à 120% de l'allocation brute d'aide au retour à l'emploi dont il bénéficiait. Il s'agit de l'« aide spécifique complémentaire de retour à l'emploi ».

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Du point de vue de l'entreprise

Qui peut embaucher ?

Tous les employeurs, y compris les entreprises de travail temporaire, peuvent avoir recours à ce type de contrat, à l'exception :

• de l'Etat,
• des collectivités territoriales,
• des établissements publics à caractère administratif (EPCA).

La désignation d'un tuteur n'est pas obligatoire. L'employeur peut assurer lui-même le tutorat ou désigner un de ses salariés qualifiés. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de compétences visé.

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Principaux avantages du contrat de professionnalisation

L'entreprise bénéficie d'une exonération des cotisations patronales

• de sécurité sociale,
• d'accident du travail,
• d'allocations familiales,

lorsque le contrat est conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus.

Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu pour une durée déterminée, ou jusqu'à la fin de l'alternance si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, une aide forfaitaire peut être attribuée à l'employeur qui embauche un bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'employeur doit cependant :

• être affilié au régime d'assurance chômage et être à jour de ses contributions d'assurance chômage au moment de l'embauche du salarié,
• ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 mois précédant l'embauche.

L'aide est versée tous les trimestres pendant toute la durée de l'alternance à hauteur de 200€ par mois (montant total de l'aide forfaitaire ne pouvant dépasser 2 000€ pour un même contrat).

Pour en savoir plus » consultez la rubrique Les aides incitatives au contrat de professionnalisation (site du Ministère du Travail).

Autres avantages

L'OPCA peut prendre en charge la formation du tuteur et des dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale.

Par ailleurs, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, l'entreprise est dispensée du versement de l'indemnité de fin de contrat.

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Formalités administratives

Le formulaire à compléter est disponible (en 5 exemplaires) sur le site du site du Ministère du Travail.
» Télécharger le formulaire du contrat de professionnalisation (PDF, 226.6Ko) - cerfa EJ 20 - ref 12434*01.

Lorsque le contrat est complété et signé, le salarié conserve le volet salarié du formulaire Cerfa, l'employeur conserve le volet employeur et envoie les 3 autres volets à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l'entreprise relève, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.

Pour en savoir plus » consultez le site du Ministère du Travail.

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